Déménager peut être une tâche monumentale. Déménager d’une région à une autre et emménager dans une nouvelle maison peut être un moment très excitant mais aussi très stressant. Souvent, pour éliminer une partie de ce stress, les propriétaires engagent des déménageurs qui emballent les objets de votre maison et les transportent vers votre nouvelle destination. Mais que se passe-t-il si l’entreprise de déménagement à laquelle vous confiez vos objets de valeur les endommage ? Avez-vous un recours ? Cet article aborde ce que vous pouvez faire dans ce cas.
QUE DOIS-JE FAIRE POUR INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ?
Il peut être complexe d’engager une action en justice si une entreprise de déménagement perd, endommage ou refuse de vous livrer vos biens. Il peut être utile de consulter un avocat expérimenté en la matière comme les avocats du cabinet lawyers Tunisie. Après avoir examiné vos factures, contrats et autres documents, les conseils professionnels d’un avocat peuvent vous aider à monter un dossier.
Le fait de retenir les services d’un avocat vous assure d’être représenté au tribunal si votre action en justice atteint ce niveau.
Intenter une action en justice peut être un choix difficile, même si vous pensez que l’entreprise de déménagement a violé le contrat. Il faut du temps, des efforts et plus d’argent pour récupérer ce que vous considérez comme une perte économique.
Il se peut que vous deviez déposer une demande d’indemnisation auprès de l’entreprise de déménagement qui a violé le contrat avant d’entamer une action en justice. Cette étape sert à notifier que vous avez une perte économique qui doit être traitée. Si la demande est traitée avec succès par l’assurance de l’agence, vous n’aurez peut-être pas besoin d’intenter une action en justice.
Si votre demande n’aboutit à rien, la première étape consiste à déposer une plainte et une assignation auprès du tribunal local. Cette action lance la procédure de litige.
La plainte et l’assignation sont signifiées à la société de déménagement ou à son agent agréé. Selon l’endroit où vous vivez, la signification peut se faire par l’intermédiaire d’un huissier, par remise en mains propres ou par courrier.
Le défendeur (la société de déménagement) dispose d’un délai pour déposer une réponse auprès du tribunal. Cette réponse a le même titre que votre plainte et est enregistrée au même endroit.
Une fois le dépôt initial et la réponse effectués, le procès passe à la phase de découverte.
QUE FAIT LA DÉCOUVERTE PENDANT UN PROCÈS ?
La phase de communication préalable d’une action en justice vous permet, ainsi qu’à l’entreprise de déménagement, de demander des informations. Ce processus peut inclure des documents, des réponses à des questions ou d’autres données pertinentes pour résoudre le problème.
Certaines demandes prennent la forme d’admissions, demandant de nier ou d’admettre des faits spécifiques. Les interrogatoires comprennent des questions détaillées sur l’affaire, tandis que la production demande à la partie adverse de fournir des documents pertinents.
Toute personne qui ne répond pas au processus de découverte s’expose à des conséquences juridiques dans le cadre du procès. Une motion de contrainte peut demander au tribunal d’appliquer les demandes faites à la partie adverse. Si l’on continue à ignorer ce processus, une motion pour un jugement par défaut peut être déposée, créant ainsi une ordonnance de paiement de dommages et intérêts.
Lorsqu’un jugement par défaut est rendu, le défendeur dispose d’un nouveau délai pour contester ou payer l’ordonnance. Un autre refus de reconnaître le tribunal peut entraîner une décision d’outrage.
À QUOI FAUT-IL S’ATTENDRE COMME RÉSULTAT ?
La plupart des procès, y compris ceux intentés devant la cour des petites créances, passent par la médiation, dans l’intention de parvenir à un règlement extrajudiciaire.
Certains tribunaux exigent que vous et l’entreprise de déménagement rencontriez un médiateur avant d’autoriser la poursuite en justice. Si un règlement intervient, il devient un accord contraignant pour toutes les parties.
Si l’action en justice va jusqu’au procès, un juge ou un jury décide du bien-fondé de la requête. Bien que l’exécution de cette décision crée une autre série de problèmes juridiques à prendre en compte, la partie perdante devra payer le jugement.
Avant de consacrer du temps et de l’argent à un procès, il est essentiel d’examiner vos documents pour voir si vous pouvez prouver qu’il y a eu rupture de contrat. Si vous avez déménagé dans un autre État, l’examen du dossier pour vérifier s’il y a eu violation des lois fédérales ou d’État pourrait augmenter vos chances de succès.
La plupart des problèmes juridiques avec les entreprises de déménagement peuvent être résolus par des conversations proactives et une documentation complète.
Ce contenu est destiné à des fins d’information générale uniquement. Il ne doit pas être considéré comme un substitut à un conseil juridique professionnel. Si vous avez une question spécifique sur une situation particulière à laquelle vous êtes confronté, veuillez vous adresser à un avocat.
